Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2515 (Non soutenu)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Michels, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Lejeune, Mme Rossi, M. Maire, Mme Tiegna, M. Martin, Mme Tanguy.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les actions mises en place et celles futures notamment avec les institutions de l’Union européennes, pour soutenir la transformation de l’industrie française de la production, la distribution de boissons et de l'embouteillage vers son verdissement, à échelon international et européen, en particulier selon les objectifs et nouvelles obligations mises en place en matière de consigne pour réemploi par l’article 12 de la présente loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inviter le Gouvernement à agir pour développer la coordination entre politiques environnementales et politique industrielle, en prenant le cas de la nouvelle obligation de consigne déployée dans le présent projet de loi.
La politique industrielle française et européenne souffre ou risque de souffrir des mutations imposées par le changement climatique. Il s’agit d’un des secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre.
Le secteur de l’industrie manufacturière (hors activité liée au traitement des déchets et y compris activités de construction) est à l’origine de 78 Mt CO2 eq. émis en 2019. Ce secteur est le quatrième contributeur d’émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le territoire national français. L’industrie chimique, la fabrication de matériaux de construction (ciment, verre, chaux, tuiles, etc.), la métallurgie et l’industrie agro-alimentaire sont les principales activités émettrices de GES. Environ un quart des GES émis par le secteur de l’industrie manufacturière résulte de processus de fabrication industriels.
Or ce secteur, qui emploie nombreux de nos concitoyens, est déjà en difficulté. Il est nécessaire de le soutenir en accompagnant son verdissement.
Le présent amendement de repli de l’amendent 1333 déposé en Commission spéciale, jugé irrecevable en Commission spéciale en application de l’article 45 de la Constitution, et se place en amendement de repli d’un autre amendement TMI00008 (placé après l’article 14) lequel vise à la production d’un même rapport pour toutes les suites à échelon européen et internationale en matière de politique industrielle à la suite du présent projet de loi Climat.
Il vient donner suite au rapport du CEC n ° 3794 « Mission d’évaluation sur la politique industrielle de l’État » adopté en janvier 2021.
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