Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2516 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Michels, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Lejeune, Mme Rossi, M. Maire, Mme Tiegna, M. Colas-Roy, Mme Tanguy.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les actions mises en place et celles futures notamment avec les Institutions de l’union européennes, pour soutenir la transformation de l’industrie française vers son verdissement, à échelon international et européen, en particulier selon les objectifs et nouvelles obligations mises en place par la présente loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inviter le Gouvernement à agir pour développer la coordination entre politiques environnementales et politique industrielle.
La politique industrielle française et européenne souffre ou risque de souffrir des mutations imposées par le changement climatique. Il s’agit d’un des secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre.
Le secteur de l’industrie manufacturière (hors activité liée au traitement des déchets et y compris activités de construction) est à l’origine de 78 Mt CO2 eq. émis en 2019. Ce secteur est le quatrième contributeur d’émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le territoire national français. L’industrie chimique, la fabrication de matériaux de construction (ciment, verre, chaux, tuiles, etc.), la métallurgie et l’industrie agro-alimentaire sont les principales activités émettrices de GES. Environ un quart des GES émis par le secteur de l’industrie manufacturière résulte de processus de fabrication industriels.
Or ce secteur, qui emploie nombreux de nos concitoyens, est déjà en difficulté. Il est nécessaire de le soutenir en accompagnant son verdissement. L’article 14 du projet de loi invite à intégrer dans la politique de recherche française et ses implications européennes organisées par l’article L. 111‑6 du Code de la recherche une bonne orientation vers la décarbonation : le présent amendement sollicite de déployer la même approche, qui fera écho dans le rapport demandé, pour la politique industrielle française post Loi Climat Résilience.
Cette proposition vient d’ailleurs donner suite au rapport du CEC n ° 3794 « Mission d’évaluation sur la politique industrielle de l’État » adopté en janvier 2021.
Le présent amendement vient en repli de l’amendent 1333 déposé en Commission spéciale, jugé irrecevable en Commission spéciale en application de l’article 45 de la Constitution.
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