Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2540 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2557 )
Publié le 24 mars 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3995
Article 4 (consulter les débats)
Après le mot :
« applicables »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« permettant de garantir que les énergies renouvelables incorporées dans des énergies fossiles peuvent continuer de faire l’objet de publicité. »
Exposé sommaire :
La décarbonation de notre système énergétique peut dans certains cas passer une incorporation progressive d’énergies renouvelables dans un mix constitué d’énergies fossiles.
Cet amendement vise à préciser le texte afin que le décret pris en Conseil d’État vise bien à garantir que ces énergies renouvelables, lorsqu’elles sont incorporées ultérieurement à des énergies fossiles, puissent continuer de pouvoir faire l’objet de publicité.
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