Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2632 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Cattin.
Texte de loi N° 3995
Article 46 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« à partir de l’émission d’une quantité de dioxyde de carbone définie par décret. »
Exposé sommaire :
Cet article, notamment dans son alinéa 3, vise à mettre un terme sans nuance aux terrasses chauffées. Il convient de définir, au contraire, celles utilisant des appareils dépassant un seuil d'émission de CO2 considéré comme polluant. Un décret précise, chaque année, le seuil à ne pas dépasser. Cela aurait le double avantage de ne pas pénaliser, notamment en hiver, les terrasses des cafés et restaurants suffisamment impactées comme cela par la crise sanitaire et de revoir, pour celles qui en ont besoin, la quantité de CO2 émise par leur matériel.
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