Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2788 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 66
L'alinéa L. 141-1 du code de la consommation est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, les entreprises de grande distribution de plus de 1000 mètres carrés ont l'obligation de réserver une surface de vente de 30% dédiée aux productions locales".
Exposé sommaire :
En outre-mer, encore plus qu'en métropole compte tenu du caractère spécifique de l'insularité de ces territoires, il convient de favoriser, chaque fois que cela est possible, des circuits-courts entre le producteur, l'éleveur et le consommateur. Il s'agit ainsi de diminuer les émissions de gaz à effets de serre liées aux importations de produits venant souvent de plus de 10000 km. Aussi la production locale, et ses différentes filières, doit-elle être soutenue en mettant fin à sa sous-exposition chronique dans le commerce et la distribution dans les DROM. Il est ainsi réservé 30% de la surface totale des magasins concernés aux produits locaux.
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