Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2793 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Lorion, M. Door, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 22
I. – Après le 2° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis À l’incitation, par un gel de l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes pour les collectivités gestionnaires concernées, à la réalisation d’unités d’incinération des déchets permettant de produire de l’électricité ou d’alimenter un réseau de chaleur quand celles-ci sont prises en compte dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il est prévu d'ici 2025 une hausse très importante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cette hausse est supposée inciter les collectivités à réduire le stockage et le traitement des déchets au profit de la prévention, du réemploi et du recyclage en cohérence avec l'objectif nationale de division par deux du stockage.
Cette situation n'est pas satisfaisante pour les collectivités qui engagent d'importants investissements financiers pour répondre aux objectifs de développement et de transition vers une économie circulaire fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie. C'est le cas par exemple en Outre-mer où les besoins d'investissements en matière de gestion des déchets sont considérables tant le retard accumulé dans ces territoires y est important, du fait en particulier de leur insularité.
Dans ce contexte, la hausse de la TGAP n'a plus rien d’incitative mais elle est uniquement pénalisante pour les collectivités gestionnaires des services des déchets ainsi que pour les ménages. Pour les collectivités, elles doivent conjointement financer la réalisation de filière de traitement de déchets avec la création d'UVE et subir une hausse significative et continue de la TGAP. En ce qui concerne les ménages, notamment en Outre-mer, leur pouvoir d’achat s'avère très impacté par l'augmentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui vient compenser pour les collectivités concernées la perte de ressources liées à l’acquittement de la TGAP.
Il convient donc de geler l'augmentation de la TGAP durant toute la période d'investissement nécessaire à la mise en place d'Unités d'incinération (UVE) si celles-ci ont été prises en compte dans le cadre de la PPE nationale ou régionale (Outre-mer).
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