Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2948 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 3267 )
Publié le 24 mars 2021 par : M. Charles de Courson.
Texte de loi N° 3995
Article 49
À la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« au plus tard à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
les mots :
« à la plus prochaine modification ou révision. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi impose d’engager une modification du schéma de cohérence territoriale dans le but d’y intégrer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit que le schéma de cohérence territoriale modifié doit entrer en vigueur au plus tard à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, sous peine d’une suspension de toute possibilité d’ouverture à urbanisation. Cette suspension est prévue sans limite de temps.
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