Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2990 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Naillet, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Garot, Mme Battistel, Mme Jourdan, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe.
Texte de loi N° 3995
Article 29
I. – Compléter cet article par les alinéas suivant :
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. Après l’avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « En cas d’absence de transport ferroviaire dans une région, dans le respect des compétences des départements, des communes et de leurs groupements, la région soutient la politique tarifaire des transports intra-urbains afin de favoriser l’usage des transports collectifs. » »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Certaines régions, particulièrement en Outre-mer ne disposent pas d'un réseau ferré. Cet amendement vise à permettre un soutien de la collectivité régionale aux autres collectivités amenées à supporter les coûts des transports collectifs inter-urbains.
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