Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 3001 (Irrecevable)

Publié le 24 mars 2021 par : Mme Blin, Mme Serre, M. Menuel.

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Texte de loi N° 3995

Après l'article 19

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts ».

Exposé sommaire :

Les moyens de l’Office National des Forêts méritent d’être renforcés afin qu’il puisse accomplir l’ensemble de ses missions. Le présent amendement précise que le contrat pluriannuel passé entre l’ONF et l’État détermine clairement les moyens financiers et humains apportés par l’État pour l’accomplissement des missions de l’ONF, que celles-ci lui soient confiées par la loi ou qu’elles relèvent des missions d’intérêt général confiées par l’Etat.

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