Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3012 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 63
L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques est interdite à compter du 1er janvier 2022. Un décret détermine les critères permettant d’identifier ces substances après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, prenant exclusivement en compte les évaluations scientifiques indépendantes, notamment celles réalisées par le centre international de recherche sur le cancer. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement répond à la proposition SN 2.1.4 de la Convention Citoyenne pour le Climat intitulée «Diminution de l’usage des pesticides avec une interdiction des produits cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) ».
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