Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3407 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Bonnivard, Mme Audibert, M. Menuel, M. de Ganay.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 22
I. - Au plus tard le 1er janvier 2022, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministère de la Transition écologique mettent en place un Comité national de concertation et de suivi du projet de réorganisation d’EDF baptisé “Hercule” qui rassemble l’ensemble parties prenantes impliquées ou concernées par ce projet.
Ce Comité national est structuré autour 7 collèges représentant les parlementaires, le Conseil d’État, les ministères, les collectivités autorités organisatrices de la distribution d’électricité, les consommateurs, EDF, les organisations syndicales d’EDF.
Les missions de ce Comité national sont précisées par décret. Ses membres sont nommés par arrêté ministériel.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le projet de réorganisation d’EDF baptisé “Hercule” ambitionne de réformer en profondeur l’organisation du Groupe Français, ses logiques financières ainsi que la gestion de la distribution d’électricité en France.
La scission de l’énergéticien en trois branches distinctes - “EDF bleu” chapotant les centrales nucléaires, “EDF azur” dédiée aux barrages et centrales hydroélectriques et “EDF vert” réunissant les activités de distribution d’électricité et les énergies renouvelables - fait actuellement l’objet de négociations entre l’État et la Commission européenne.
Bien que les collectivités territoriales, en tant qu’autorités organisatrices de la distribution d’électricité, ainsi que les usagers de ce service public, soient concernées au premier chef par ce projet de restructuration, il n’a à l’heure actuelle fait l’objet d’aucune concertation avec leurs représentants.
Le présent amendement propose donc de créer un Comité national de concertation et de suivi impliquant l’ensemble des parties concernées par ce projet de restructuration afin qu’elles puissent être informées des axes de négociation entre l’État et la Commission européenne mais également pour qu’elles soient consultées sur les arbitrages actuels et à venir.
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