Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3446 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Reiss, M. Sermier.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 23
I. – Le 4° du II de l’article L. 141‑5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services de l’État vérifient le bon fonctionnement des méthanisateurs selon une périodicité définie par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'objectif du gouvernement est de passer de 0.3% à 7% de biogaz d'ici 2030. La méthanisation agricole est une solution intéressante pour transformer les effluents d'élevage industriels et des déchets de culture en biogaz. Le plan "1000 méthanisateurs à la ferme" a été une incitation à produire du biogaz d'autant plus que des tarifs d'achat ont été garantis. Or, ces dernières années, un certain nombre d'incidents ont défrayé la chronique : pollution des rivières, incendies, explosions, fuites de biogaz. "Les accidents d'exploitation des méthanisateurs se multiplient" a déploré un professeur de l'université de Caen, membre du Collectif scientifique national de méthanisation raisonnée (CSNM).
Un méthaniseur est un équipement très technique dont le fonctionnement est vérifié en auto-contrôle.
Aussi cet amendement propose-t-il une vérification périodique par les services déconcentrés de l'Etat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.