Amendement N° 3536 (Non soutenu)

Dans sa rédaction initiale, l’article 25 du projet de loi fixait une trajectoire de réduction du volume d’achat de véhicules neufs très émetteurs de gaz à effets de serre, fixant un indicateur permettant de mesurer l’objectif à atteindre, sous la forme suivante : « les voitures particulières émettant moins de 95 gCO2/km selon la norme NEDC ou moins de 123 gCO2/km selon la norme WLTP représentent au minimum 95 % des ventes de voitures particulières neuves. » En commission, un amendement a transformé cet objectif en principe de fin de la vente des véhicules très émetteurs en 2030. Toutefois, il est prévu que les véhicules neufs très émetteurs pourront représenter jusqu’à 5% du contingent total de véhicules neufs vendus chaque année.

Ne pas dépasser ces 5% imposera dans les faits de mettre en place une politique de quota, sans quoi ces 5% n’auront pas de valeur autre que celle d’indicateur et remettront ainsi en question l’application du présent article 25. C’est pourquoi le présent amendement supprime ce contingent de 5%. Ce quota de 5% semble en effet infiniment compliqué à mettre en place, et risque de créer des contentieux entre constructeurs.