Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3544 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Le Peih, Mme Thourot, M. Daniel, M. Venteau, Mme Toutut-Picard, M. Colas-Roy, M. Ardouin, Mme Melchior, Mme Vanceunebrock, Mme Sarles, Mme Clapot, Mme De Temmerman, M. Testé, Mme Le Feur, Mme Claire Bouchet, Mme Tanguy, Mme Mirallès, Mme Sylla, Mme Lenne, Mme Brunet.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 1er
Après l’article L. 312‑1-5 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1-5‑1. – Le client, personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, est informé gratuitement, de l’ampleur et de la source de son empreinte carbone.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Le dispositif mis en place par le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la publication du décret mentionné à la première phrase du présent alinéa. »
Exposé sommaire :
Afin de compléter les dispositifs d’information au consommateur, en particulier l’article 1, le présent amendement impose aux banques l'obligation de transmettre à leurs clients leur relevé carbone, établi à partir du suivi et de l’analyse de leurs transactions bancaires, sous réserve de leur autorisation préalable.
Les innovations liées à l’open banking permettent à tout individu d’analyser les sources de son empreinte carbone. Ce « relevé carbone » est produit grâce au suivi et à l’analyse des transactions bancaires du client. Plusieurs entreprises françaises le proposent déjà gratuitement (Greenly, Carbo, etc.).
Pour répondre à l’objectif de meilleure information et sensibilisation du consommateur, un « relevé carbone » s’ajouterait donc au relevé bancaire habituel, en prévoyant l’obligation pour les banques d’estimer et de transmettre à leur clients particuliers leur bilan carbone mensuel.
Selon une étude du cabinet “Carbone 4” intitulée “Faire sa part”, l’impact des actions individuelles n’est pas du tout négligeable : pour un Français faisant des efforts poussés, il conduirait à une baisse de 5 à 10% de son empreinte carbone.
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