Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3566 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Ramos.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 4
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-3. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles ciblant les enfants de moins de seize ans pour des produits alimentaires et des boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses sont interdits sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel ou électronique.»
« Les modalités d’application du présent article, notamment les critères de référence utilisés pour définir les produits et boissons ciblés par l’interdiction, sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement, de Foodwatch, reprend les idées de la Convention Citoyenne pour le Climat concernant les publicités agressives des industries agroalimentaires à destination des enfants de moins de 16 ans. Les enfants sont trop exposés aux publicités mettant en valeur des produits trop gras, trop sucrés, trop salés. La consommation, voire la surconsommation de ces produits est non seulement dangereuse pour leur santé, mais également pour notre environnement. L'objectif de cet amendement est donc de protéger les enfants de diabète ou encore d'obésité, la France ne peut pas se contenter de laisser les industriels s’autoréguler dans ce domaine, elle doit légiférer.
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