Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3569 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3995
Article 52 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« projet »,
insérer les mots :
« ne peut être réalisé sur des terrains déjà artificialisés, en particulier l’absence de friches disponibles , qu’il ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise au respect de la proposition SL3.2 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Interdire toute artificialisation des terres tant que des réhabilitations ou friches commerciales, artisanales ou industrielles sont possibles dans l’enveloppe urbaine existante. »
Il convient donc d’inscrire le critère de l’absence de disponibilité de friches ou de terrains déjà artificialisés.
Cet amendement s’inspire d’une proposition des Amis de la Terre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.