Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3696 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 3275 )
Publié le 25 mars 2021 par : M. Jerretie.
Texte de loi N° 3995
Article 49 ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il est proposé de conserver la rédaction actuelle de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation.
Cet article semble incohérent par rapport à la maîtrise et au développement de l’habitat dans l’ensemble du territoire national. En milieu moins densifié et moins habité, il est essentiel de disposer de cet outil de planification en lien avec les documents types PLU ou PLUi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.