Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3766 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Grau.
Texte de loi N° 3995
Article 41
« L’article 41 est modifié comme suit :
« Aux alinéas I 1° ; I 2°, I 3° et II, les mots « logements extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie » sont remplacés par les mots « présentant un niveau de performance énergétique et climatique correspondant aux classes « très peu performant » ou « extrêmement peu performant ».
Exposé sommaire :
L’article 41 laisse subsister la possibilité de donner en location, sans contrainte, des bâtiments à émissions de gaz à effet de serre excessives.
L’interdiction doit permettre de parvenir, selon un échéancier à préciser par voie réglementaire, à un parc locatif libéré des bâtiments dont la classe de performance énergétique et climatique serait « très peu performant » ou « extrêmement peu performant » (classes F et G).
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