Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3777 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Grau.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 39
Le 7° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« 7° De disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments a, à l’horizon 2050, une performance énergétique et climatique satisfaisant aux niveaux « performants » ou « très performants » du diagnostic mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, en menant une politique de rénovation des logements concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes ; ».
Exposé sommaire :
L’objectif de rénovation à long terme qu’est le BBC rénovation contribue à flécher des financements importants vers des bâtiments qui ne sont pas nécessairement alignés sur l’objectif de neutralité carbone.
Il est proposé de recentrer l’objectif défini à l’article L.100-4 du code de l’énergie sur les classes supérieures du diagnostic de performance énergétique visé à l’article L126-26 du CCH qui intègre les performances énergétique et climatique.
En appui de ces objectifs reformulés, le label BBC Rénovation pourra ensuite être recentré par voie réglementaire sur l’obtention des niveaux « performant » et « très performant » complété par un objectif minimal de performance énergétique exprimé en énergie finale.
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