Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3783 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Grau.
Texte de loi N° 3995
Avant l'article 46
Compléter l'intitulé du chapitre II du titre IV par les mots :
« et les émissions de gaz à effet de serre ».
Exposé sommaire :
Les certificats d’économies d’énergie sont un instrument essentiel de la politique de l’énergie. Il est souhaitable qu’ils soient mis simultanément au service de la politique climat.
Ceci est déjà partiellement acquis au travers de l’article L.221-8 qui prévoit que le nombre de certificats alloués en contrepartie d’une action donnée puisse être pondéré en fonction des émissions de gaz à effet de serre évitées.
Il est proposé d’étendre ce principe de modulation à la détermination des obligations incombant aux fournisseurs d’énergie de façon que les énergies faiblement carbonées soient assujetties à des obligations plus faibles que les énergies fortement carbonées.
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