Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3813 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Grau.
Texte de loi N° 3995
Article 38
Après le mot :
« absorption »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« qui sont situés sur le territoire français et celui des autres États membres de l’Union européenne ainsi que les projets contribuant à développer la capture, la séquestration ou la réutilisation du CO2 pour produire du carburant d’aviation synthétique ».
Exposé sommaire :
L’obligation faite aux compagnies aériennes de compenser les émissions liées aux vols à l’intérieur du territoire national doit pouvoir être satisfaite par recours à la capture suivi de la séquestration ou de la réutilisation du CO2 à des fins de production de carburants synthétiques pour l’aviation.
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