Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3849 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 331 )
Publié le 25 mars 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 3995
Article 22
I. – À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141‑5‑1 du même code ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et avec les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141‑5‑1 du même code ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime le principe d’établissement par décret d’objectifs régionaux de développement des ENR, les régions étant pleinement en capacité de fixer elles-mêmes de tels objectifs.
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