Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3868 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19
Un moratoire sur l'enfouissement du plastique est institué à compter de la promulgation de la présente loi pour une durée ne pouvant être inférieure à trois ans.
La fin à ce moratoire est prononcée lorsqu'un comité d’experts a établi un dispositif permettant de mettre en place une technique proportionnée et respectueuse de l'environnement de ce secteur.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de mettre fin à une méthode qui n'a plus lieu d'exister.
Le projet de loi contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est donc le bon moment pour que le législateur débatte de ce qui est bénéfique ou non, à la qualité de notre environnement.
Il est proposé de rediscuter de l'objectif gouvernemental qui est la réduction de 50 % de l'enfouissement des déchets d'ici à 2025.
Plutôt que d'enfouir à l'étranger, il faudrait pouvoir transformer les déchets ultimes non recyclables en combustible alternatif, en sélectionnant les matières, avant broyage et déshydratation.
Les 900.000 tonnes par an produites en France sont revendues à nos voisins européens qui l'utilisent.
Après tri et broyage, il existe une part incompressible de déchets ultimes, non recyclables, qui aujourd'hui n'a plus assez d'exutoires.
Le législateur doit installer un moratoire pour réfléchir à des solutions alternatives et utiliser ces granulés grisâtres, appelés « combustible solide de récupération » (CSR), qui nécessitent des chaudières adaptées, avec traitement des fumées.
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