Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3874 (Rejeté)
(1 amendement identique : 6252 )
Sous-amendements associés : 7315
Publié le 25 mars 2021 par : M. Travert, M. Sorre, M. Girardin.
Texte de loi N° 3995
Article 7 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Afin de laisser le temps aux commerçants concernés de se préparer aux mesures d'encadrement des publicités et des enseignes lumineuses situées à l'intérieur de leurs vitrines, cet amendement propose de reporter l'entrée en vigueur de l'article 7 deux ans après la publication de la présente loi.
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