Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3890 (Rejeté)
(23 amendements identiques : 75 152 379 970 1030 1195 1653 2139 2361 2543 3143 3471 3822 3925 4778 5475 5493 5759 6253 6373 6395 6603 7064 )
Publié le 25 mars 2021 par : M. Boucard.
Texte de loi N° 3995
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 9 prévoit d’interdire la distribution à domicile d’imprimés publicitaires lorsque l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée sur la boîte aux lettres avec un autocollant « Oui Pub ».
Or, la loi prévoit d’ores et déjà l’interdiction de distribuer ces publicités lorsqu’un autocollant « Stop Pub » est apposé sur la boîte aux lettres. 30% des Français utilisent d’ailleurs cet autocollant et la grande majorité est satisfaite de ses effets, puisqu’elle ne reçoit plus que très rarement des publicités, preuve de son efficacité.
De plus, l’instauration du « Oui Pub » est une menace sur l’emploi pour les entreprises d’imprimerie, celles de la distribution ainsi que pour les commerces qui drainent des clients grâce aux publicités.
Aussi, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ces publicités sont une source d’information utile pour 58% des Français.
C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 9.
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