Amendement N° 3936 (Irrecevable)

Depuis la mise en place de la prime à la conversion, 2500 véhicules par jour sont retirés de la circulation. Ces véhicules sont destinés à être mis au rebut alors que beaucoup d'entre eux sont relativement récents, leur mise en circulation sur le marché remontant à une dizaine d’années. Cette mesure n’a pas permis de rajeunir le parc automobile, dont l’âge moyen ne cesse de progresser. Il était de 6 ans en 1990, 8,3 ans en 2014, 9 ans en 2017 et a dépassé la décennie en 2020 avec un âge moyen du parc automobile de 10,6 ans. Ce phénomène s’explique par la difficulté pour de nombreux Français à changer de véhicule, malgré les aides mises en place par le gouvernement, et en particulier pour les personnes les plus précaires. Les publics fragiles continuent de se déplacer avec des véhicules anciens, datant d’avant 2000 (date de mise en place des premières normes écologiques), ou n’ont tout simplement pas de véhicule, faute de moyen.

Afin de verdir le parc automobile français et de lutter contre le dérèglement climatique, il est essentiel de permettre aux publics qui roulent, parce qu’ils n’ont pas d’autres choix, avec des véhicules plus polluants d’accéder à des véhicules plus propres.

Cette problématique économique, sociale et environnementale, est à l’origine de la création de structures de l’économie sociale et solidaire connues sous le nom d’« opérateurs de mobilité solidaire». Leur mission principale est de permettre à des personnes en situation de précarité d’accéder au monde de l’emploi en apportant une solution à leurs problèmes de déplacement. Les opérateurs de mobilité solidaire sont multiples ; ils peuvent être des garages solidaires qui proposent la réparation et l’entretien de véhicules des bénéficiaires qui peuvent conserver plus longtemps leurs véhicules et rouler en toute sécurité avec ; des loueurs solidaires ; des écoles de conduite à statut associatif qui accompagnent les bénéficiaires vers le permis B. Grâce à des dons issus de particuliers ou d’entreprises et à la suite d’une remise en état des véhicules, les acteurs de la mobilité inclusive constituent des flottes de véhicules qui sont mises à disposition dans le cadre de location à bas prix pour des personnes en recherche ou reprise d’emploi. Ils facilitent l’insertion sociale et professionnelle de personnes en difficulté en leur proposant de se former aux métiers de garagiste et mécanicien. Un parcours au sein des entreprises apprenantes que sont les acteurs de la mobilité inclusive permet une découverte et une formation des métiers de la mécanique qui découlent ensuite, très souvent, vers une embauche directe au sein de garages classiques.

La mobilité est l’un des premiers freins à l’emploi dans notre pays et cela est d’autant plus vrai en milieu rural et périurbain, où les transports en commun sont plus rares et la dépendance à la voiture plus forte. Près d’un Français sur 4 aurait déjà renoncé à un emploi faute de pouvoir s’y rendre. Il existe une réelle exclusion sociale et professionnelle d’une partie de la population éloignée des bassins d’emplois et située dans des zones rurales mal desservies par les transports en commun. Ce phénomène oblige donc de nombreuses personnes en situation de précarité à se déplacer avec des véhicules en très mauvais état, voire à ne pas pouvoir se déplacer pour ceux ne possédant pas de véhicules par manque de moyens.

Un problème apparaît ici : des véhicules récents sont envoyés à la casse alors que de nombreuses personnes en situation de précarité continuent de se déplacer avec des véhicules des années 1990 par manque de moyens, voire ne possèdent pas de véhicule. L’objectif des acteurs de la mobilité inclusive est donc de récupérer ces véhicules en bon état et moins polluants issus des primes à la conversion qui sont destinés à la casse pour pouvoir en faire bénéficier les personnes en situation de précarité via la location sociale, le transport à la demande, l’apprentissage à la conduite… En effet, ces personnes n’ont pas les moyens de s’acheter un véhicule neuf ou d’occasion récent. Le projet permet ainsi de faire disparaitre des véhicules très fortement pollueurs du siècle dernier pour les remplacer par des véhicules beaucoup moins polluants. Il peut aussi offrir une mobilité pour des personnes à faibles revenus.

Les zones à faibles émission mobilité (ZFE-m), grâce à l’article 27 du présent projet de loi, vont se multiplier dans les agglomérations pour améliorer la qualité de l’air. Il est nécessaire de mener une transition énergétique pour tous les publics. L’activité des acteurs de la mobilité inclusive s’inscrit dans une volonté de rajeunir le parc de véhicules en éliminant les plus polluants tout en permettant l’inclusion des plus vulnérables. Cet amendement vise à permettre qu’au-delà des ZFE-m, le rajeunissement du parc automobile par l’éviction des véhicules les plus anciens permette d’améliorer la qualité de l’air et de réduire la pollution atmosphérique.

L’objectif serait de permettre aux opérateurs de mobilité solidaire de récupérer environ 2.5% des véhicules issus de la prime à la conversion, soit environ 6 000 véhicules par an.

Cet amendement propose de permettre la récupération, par les acteurs de la mobilité inclusive, des véhicules les moins polluants initialement destinés à être mis au rebut dans le cadre de la prime à la conversion pour les mettre à disposition de personnes en situation de fragilité roulant avec des véhicules anciens plus polluants.