Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3967 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Jerretie.
Texte de loi N° 3995
Article 59 ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale fixe librement les tarifs de la restauration scolaire.
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