Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3992 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Tiegna, Mme Sylla.
Texte de loi N° 3995
Article 13
I- A l’article 13 insérer un 4° après le I 3°
A l’article L. 111-1 du code de la consommation modifier ainsi le 5° :
après les mots « informations relatives aux garanties légales, ...» insérer les mots : « aux caractéristiques environnementales des produits visées à l’article L 541-9-1 du code de l’environnement. Pour les produits soumis aux obligations des articles L 541-10. -I et suivants du même code, il est satisfait à ces obligations par l’indication de l’identifiant unique prévu à l’article L 541-10-13 de ce code.»
Exposé sommaire :
Les dispositions de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ont enrichi le code de l’environnement de nombreuses dispositions créant pour les producteurs, les éco-organismes et les distributeurs des obligations d’information du consommateur sur les caractéristiques environnementales des produits, notamment l’article 13.
Pour que le contrôle des obligations d’informations relatives, notamment, à la gestion de la fin de vie des produits, soit effective, il est proposé d’introduire une mention relative aux qualités et caractéristiques environnementales des produits à l’article L. 111-1 du code de la consommation relatif à l’obligation générale d’information précontractuelle. Ainsi, la possibilité d’un tel contrôle donnera l’assurance au consommateur que le produit vendu est conforme aux obligations environnementales.
Par ailleurs, la liste des informations relatives aux caractéristiques environnementales des produits est déjà fixée à l’article L 541-9-1 du code de l’environnement.
Pour les produits soumis à obligation de responsabilité élargie du producteur, il peut être considéré qu’il est satisfait à ces obligations d’information par l’indication de l’identifiant unique, la détention de cet identifiant étant réputé valoir conformité aux obligations y afférentes.
Cet amendement est issu de discussions avec l'éco-organisme, Eco-mobilier.
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