Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 40 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3995
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« en raison de leur impact sur les émissions de gaz à effet de serre, afin de contribuer au respect des budgets carbones définis à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement et de la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du même code. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement se fonde sur l'avis du Haut Conseil pour le Climat sur le projet de loi. Il vise à ce que la liste des catégories de biens et services pour lesquelles l'affichage environnemental est obligatoire soit fondée sur l'impact de ces biens et services sur les émissions de gaz à effet de serre pour contribuer au respect des budgets carbone et de la stratégie bas-carbone.
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