Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4037 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Reda, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Serre, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi.
Texte de loi N° 3995
Article 55 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« sur des terrains déjà artificialisés, dans les périmètres d’opérations de revitalisation des territoires, de grandes opérations d’urbanisme ou d’opérations d’intérêt national ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose, dans un contexte de plan de relance et de réponses à apporter aux besoins en logements, de ne pas limiter l’opportunité ainsi ouverte de rationaliser les procédures d’autorisation d'urbanisme et environnementale aux seules opérations de revitalisation de territoire, grandes opérations d’urbanisme, opérations d’intérêt national ou terrains déjà artificialisés.
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