Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4058 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3995
Article 58 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 8 par les mots et la phrase suivante :
« en concertation avec les collectivités territoriales, sur le territoire des collectivités régies par les articles 73 de la Constitution. Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les principales mesures et dispositions issues de ces concertations. »
Exposé sommaire :
Compte tenu des spécificités des territoires ultramarins dans le champ de la gestion des règles de la loi Littoral, il convient que les collectivités locales concernées soient consultées sur les mesures d’adaptation pour la zone dite des « cinquante pas géométriques ». Cette consultation entre l’État et les collectivités concernées doit faire l’objet d’un rapport qui sera remis au Parlement dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi.
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