Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 5772 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 4058 4500 6040 6118 )

Publié le 25 mars 2021 par : M. Pupponi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3995

Article 58 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 8 par les mots et la phrase suivante :

« en concertation avec les collectivités territoriales, sur le territoire des collectivités régies par les articles 73 de la Constitution. Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les principales mesures et dispositions issues de ces concertations. »

Exposé sommaire :

Compte tenu des spécificités des territoires ultramarins dans le champ de la gestion des règles de la loi littoral, il convient que les collectivités locales concernées soient consultées sur les mesures d’adaptation pour la zone dite des « cinquante pas géométriques ». Cette consultation entre l’Etat et les collectivités concernées doit faire l’objet d’un rapport qui sera remis au parlement dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi.

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