Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4081 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Tiegna, Mme Sylla.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 13
Après l’article 13, insérer l'article suivant:
A l’article L. 541-10-10 du code de l’environnement ajouter un 2ème alinéa :
« tout manquement aux obligations mentionnées au présent article est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L 541-9-4 du code de l’environnement » ;
Exposé sommaire :
L’article L 541-10-10 du code de l’environnement prévoit que le vendeur d’un produit relevant du principe de responsabilité élargie du producteur communique à l’acheteur, à la demande de ce dernier, l’identifiant unique sous lequel est enregistré le producteur qui remplit, pour ce produit, les obligations de responsabilité élargie du producteur mentionnées à l’article L. 541-10 du code de l’environnement.
Les dispositions actuelles de la loi ne prévoient pas de sanction pour le vendeur qui ne se conforme pas à cette obligation. Il est donc proposé d’introduire à cet article un régime de sanction analogue à celui prévu à l’article L541-9-4 du même code.
Cet amendement est issu de discussions avec l'éco-organisme, Eco-mobilier.
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