Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4181 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Orphelin, Mme Batho, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Forteza.
Texte de loi N° 3995
Article 4 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , y compris la publicité accessible par un service de communication au public en ligne telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et toute forme de prospection directe réalisée par courrier électronique telle que définie à l’article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir que l’interdiction prévue par l’article 4 s’applique à l’ensemble de la publicité, y compris en ligne.
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