Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4194 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière.
Texte de loi N° 3995
Article 7
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il peut également prévoir leur interdiction sur l’ensemble du territoire de l’établissement public ou de la commune. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la possibilité pour le maire d’interdire les écrans vidéos en vitrine.
En effet, tel qu’il est rédigé, l’article 7 permet au maire de réglementer les caractéristiques de ces écrans dans les vitrines des commerces, mais pas de les interdire. Or c’est la présence même de ces écrans qui pose problème, du fait de leur multiplication accélérée ces dernières années, et non uniquement leurs dimensions, leur emplacement ou les détails de leur consommation d’énergie.
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