Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4216 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Orphelin, Mme Batho, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Bagarry, M. Villani, Mme Forteza.
Texte de loi N° 3995
Avant l'article 16
I - Après l’article L. 1222‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1222‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1222‑9-1. – Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements domicile-travail, les salariés ont droit au télétravail un jour par semaine pour l’ensemble des emplois éligibles à cette organisation du travail.
« Le télétravail est organisé dans les conditions définies au I de l’article L. 1222‑9 du présent code. La liste des emplois concernés et les motifs permettant à l’employeur de refuser le télétravail pour un poste éligible à cette organisation du travail sont définis dans le cadre d’un accord de branche.
« Lorsque l’emploi est éligible au télétravail, mais que le salarié ou l’employeur ne souhaite pas y recourir, le salarié accomplit sur quatre jours la durée hebdomadaire de temps de travail fixée dans le contrat. Les motifs permettant à l’employeur de refuser l’organisation sur quatre jours de la durée hebdomadaire du temps de travail sont définis dans le cadre d’un accord de branche. »
II - Après la première phrase de l’article 133 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Une négociation annuelle porte sur les possibilités de mise en place du télétravail au sein du service. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reconnaître le droit au télétravail pour les salariés un jour par semaine pour l’ensemble des emplois éligibles à cette forme d’organisation du travail, dans une logique de démobilité, et prévoit qu’une négociation annuelle portant sur le télétravail ait lieu dans toutes les fonctions publiques. Pour une économie de 2 MtCO2/an en 2030.
Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi pour une vraie loi climat n°4022 déposée par Delphine Batho et Matthieu Orphelin avec des députés du collectif EDS.
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