Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4238 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Sage, Mme Panonacle, M. Pahun.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 38
Le Chapitre VIII du Titre I du Livre II du code de l’environnement est complété par une nouvelle section ainsi rédigée :
« Section 9 : Décarbonation du transport maritime.
Il est ajouté un article unique ainsi rédigé :
" 1° - "L'État met en place un objectif de réduction, dans l'espace de la zone économique exclusive française, de la vitesse moyenne des navires de 10 à 25%"
2° - "Il favorise l'équipement de système automatisé de limitation de vitesse équipant les navires d'ici à 2025."
Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositifs. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement d'appel. Une réduction de la vitesse moyenne des navires permets de répondre à trois objectifs :
- Une réduction des émissions de gaz à effet de serre des navires de 19% pour une réduction de la vitesse moyenne des cargos de 10;
- Une réduction de la consommation de fuel, en effet une réduction de la vitesse de 25% entraîne une réduction de la consommation de carburant du moteur principal d'environ 58% par année de navire;
-Enfin, cela permet de réduire le bruit sous-marin et donc la pression sur les écosystèmes marins.
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