Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4306 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 28
Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑5‑1. – Le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes et qui ne sont pas équipés de systèmes avancés capables de détecter les usagers vulnérables de la route se trouvant à proximité immédiate de l’avant ou du côté droit du véhicule en vue d’avertir le conducteur de leur présence et de le mettre en mesure d’éviter une collision.
« Les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes font l’objet d’une identification attestant de la présence à leur bord des systèmes mentionnés à l’alinéa précédent.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner la possibilité au maire de restreindre la circulation en ville des poids-lourds dépourvus de dispositif de détection des usagers vulnérables.
De nombreux accidents graves impliquant un poids-lourd et un usager de la route plus vulnérable, souvent un cycliste ou un autre utilisateur de deux roues, sont dus aux angles morts importants que comportent la plupart des poids-lourds. Le conducteur n’a généralement pas de visibilité sur plusieurs zones situées à l’avant (sur 1 à 2 mètres), sur les côtés et à l’arrière du véhicule. Ainsi à Paris, un accident mortel de cycliste sur deux concerne une collision avec un poids-lourd.
Il existe des dispositifs techniques permettant d’alerter le conducteur d’un poids-lourd de la présence d’un usager vulnérable dans l’un des angles morts du véhicule. Ces dispositifs, dont certaines marques équipent déjà leurs véhicules, préviennent le conducteur à l’aide de signaux sonores et lumineux à l’intérieur de la cabine, à temps pour lui permettre d’éviter une collision.
Des discussions sont en cours au sein de l’Union européenne pour rendre ces dispositifs obligatoires d’ici mai 2022 pour les nouveaux modèles, et 2024 pour les poids-lourds déjà en circulation. Le dispositif ne se répandra donc largement qu’à moyen terme. Or il est possible techniquement d’équiper les poids-lourds existants d’un tel dispositif de détection, pour un coût d’environ 1 500 €.
Afin de réduire au plus tôt les risques très importants encourus en cas de cohabitation sur la voirie routière entre les poids-lourds et les usagers de deux roues, en particulier les cyclistes, cet amendement vise à donner la possibilité aux maires qui le souhaitent de restreindre la circulation des poids-lourds non équipés de ce dispositif.
J’avais porté à cet amendement lors de la loi mobilités, il avait été refusé à 1 voix près. La présente rédaction est portée en commun avec les autres co-présidents du Club des élus nationaux pour le vélo. Elle a fait l’objet d’échanges avec les associations vélo (FUB, Club des villes et territoires cyclables, Vélo et territoires).
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