Publié le 25 mars 2021 par : M. Orphelin, Mme Cariou.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 6311‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 6311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6311‑4. – I. – Sans préjudice des articles L. 6311‑1 et L. 6311‑2, un aérodrome ne peut être créé, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité ou de défense nationale.
« II. – Sans préjudice des articles L. 6311‑1 et L. 6311‑2, les projets de travaux et d’ouvrage ayant pour objet l’aménagement des aérodromes ne peuvent avoir pour effet de conduire à une augmentation des capacités d’accueil des aéronefs, des passagers ou du fret de l’aérodrome à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité ou de défense nationale. »
Dans un contexte où il est indispensable de réduire le trafic aérien pour avoir une chance de rester en ligne avec les objectifs climat de l’Accord de Paris, où la crise Covid oblige à remettre à plat les projections de trafic anticipées pour les prochaines années, et où la crise économique renforce l’absurdité d’investir dans des grands projets inutiles et la nécessité d’investir en priorité dans la transition écologique, les projets de création et d'extension d’aéroports relèvent d'un non-sens économique et écologique.
Il intervient en remplacement de l’article 37 actuel dont la formulation réduit fortement la portée réelle de l’interdiction des projets de création et d’extensions d’aéroports et qui n’est de ce fait pas fidèle à l’esprit de la proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat (proposition SD-E3 : Interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants). En effet, l’article 37 actuel :
La nouvelle rédaction proposée permet de revenir à une réelle interdiction des projets de création et d’extensions d’aéroports, et non à un simili d’interdiction comme c’est le cas avec l’article 37 actuel.
Cet amendement est issu d’une proposition de Greenpeace conjointement avec le Réseau Action Climat et Notre Affaire à Tous.
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