Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4451 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Orphelin, Mme Batho, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Bagarry, M. Villani, Mme Forteza.
Texte de loi N° 3995
Avant l'article 13
Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 432-1 du code des assurances sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La garantie de l’Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport et le stockage de charbon et d'hydrocarbures liquides ou gazeux. Elle ne peut pas être accordée pour des opérations ayant pour objet la production d’énergie à partir de centrales thermiques émettant plus de 100 g CO2/kWh. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin aux garanties à l’export en faveur des énergies fossiles. Il traduit dans la loi de finances pour 2021 les propos du Président de la République qui, le 24 septembre 2019, lors de son discours à la tribune de l’Assemblée générale de l’ONU, indiquait : « Il faut ensuite que les grands pays de ce monde arrêtent de financer de nouvelles installations polluantes dans les pays en voie de développement. Nous continuons encore aujourd’hui à avoir du financement export, et des projets dans tant de pays, financés par des pays développés qui consistent à ouvrir de nouvelles structures polluantes (...) c’est incohérent, c’est irresponsable ».
Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi pour une vraie loi climat n°4022 déposée par Delphine Batho et Matthieu Orphelin avec des députés du collectif EDS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.