Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4453 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 15
I. – Le III de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’instar du statut de jeune entreprise innovante, et afin d’encourager l’innovation sociale, les entreprises agréées « Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale » bénéficient d’un dispositif social et fiscal spécifique les cinq premières années de leur création, comprenant :
« – une exonération des cotisations patronales ;
« – une exonération de l’impôt sur les sociétés.
« Les entreprises ainsi aidées se verront qualifiées de Jeunes entreprises à impact social et écologique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire un dispositif fiscal avantageux pour les jeunes entreprises certifiées « ESUS », sur le modèle de celui existant pour les jeunes entreprises innovantes.
Cet amendement a été retravaillé à partir d’une proposition du Mouvement Impact France.
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