Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4460 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Orphelin, Mme Batho, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Bagarry, M. Villani, Mme Forteza.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 28
Un plan d’investissement est mis en œuvre au plus tard le 1er janvier 2022 afin de répondre aux besoins financiers des collectivités territoriales pour la création d’infrastructures cyclables.
Ce plan d’investissement prévoit des financements à la hauteur des besoins identifiés pour atteindre les parts modales du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030 définies par la stratégie nationale bas carbone définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement et les orientations de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Il s’appuie notamment sur les scénarios de développement de l’usage du vélo étudiés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Ce plan prévoit notamment l’augmentation de la part du Fonds mobilités actives consacrée au développement de l’usage du vélo à 500 millions d’euros par an sur 10 ans.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le Fonds vélo pour mettre les moyens à la hauteur de l’objectif de triplement de la part modale du vélo d’ici 2024. Pour une économie de 5,6 MtCO2/an.
Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi pour une vraie loi climat n°4022 déposée par Delphine Batho et Matthieu Orphelin avec des députés du collectif EDS.
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