Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4476 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Orphelin, Mme Batho, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Bagarry, M. Villani, Mme Forteza.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 29
I. – Un plan d’investissement de 3 milliards d’euros par an sur dix ans est mis en œuvre au plus tard le 1er janvier 2022 pour la relance du transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises. Les financements mis en œuvre viennent en sus des financements d’ores et déjà alloués par l’État au transport ferroviaire.
Ce plan d’investissement vise à régénérer et moderniser le réseau ferré, ainsi qu’à renouveler le matériel roulant. Il comprend 500 millions d’euros supplémentaires par an pour garantir une régénération satisfaisante du réseau structurant, 700 millions d’euros supplémentaires par an pour assurer la régénération des lignes de desserte fine du territoire, 200 millions d’euros supplémentaires par an pour réaliser l’ensemble des projets de modernisation et de développement du réseau identifiés dans le scénario intermédiaire du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l’avenir » du 1er février 2018, 150 millions d’euros supplémentaires par an pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et permettre le développement d’un véritable réseau de trains de nuit en France et vers l’étranger, et 1,5 milliard d’euros supplémentaires par an pour la relance du fret ferroviaire répartis entre l’exploitation, la régénération, le développement du réseau et le soutien à l’activité.
II. – Le I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021, est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports ferroviaires de voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« b quater. Les transports de voyageurs lorsqu’ils ne relèvent pas du taux réduit prévu au N de l’article 278‑0 bis du présent code.
« Le premier alinéa du présent b quater s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la mise en œuvre d’un plan d’investissement ferroviaire de 3 milliards d’euros par an sur dix ans et l’introduction d’un taux réduit de TVA à 5,5% sur les billets de train. Pour une économie de 5,7 MtCO2/an en 2030.
Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi pour une vraie loi climat n°4022 déposée par Delphine Batho et Matthieu Orphelin avec des députés du collectif EDS.
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