Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4491 (Non soutenu)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Orphelin, Mme Batho, Mme Forteza.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 4
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 13 ainsi rédigée :
« Section 13 : Remises ou réductions annulant l’effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
« Art. L. 121‑24. – I. – Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l’effet de la taxe instaurée à l’article 1011 bis du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire les remises ou réductions annulant l’effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes (de type « malus offert »).
Il est issu de la proposition de loi n°3256 pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation.
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