Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4557 (Adopté)
Sous-amendements associés : 7455 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Balanant.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 69 (consulter les débats)
Le début du premier alinéa de l’article L. 216‑13 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « En cas de non-respect des prescriptions prévues par le code de l’environnement, le code forestier, le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, par les 1° et 2° du I de l’article L. 512‑1 et l’article L. 512‑2 du code minier ainsi que par l’article 76 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, le juge des libertés et de la détention peut... (le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en œuvre une proposition formulée par Mmes Naïma Moutchou et Cécile Untermaier à l’issue de la mission d’information flash sur le référé spécial environnemental qui leur a été confiée par la commission des Lois.
Il élargit le champ d’application du « référé pénal spécial » prévu par l’article L. 216‑13 du code de l’environnement, qui est aujourd’hui assez limité.
Il intègre dans le champ de ce référé l’ensemble des dispositions prévues dans le code de l’environnement et le code forestier, ainsi qu’au titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, aux 1° et 2° du I de l’article L. 512‑1 et à l’article L. 512‑2 du code minier ainsi qu'à l’article 76 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
L’élargissement du champ du référé vise à englober l’ensemble des délits à caractère environnemental qui entrent dans le champ de compétence des nouveaux pôles juridictionnels environnementaux institués par l’article 15 de la loi n° 2020‑1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.
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