Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7455 à l'amendement N° 4557 (Adopté)
Publié le 15 avril 2021 par : M. Cazeneuve.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 69 (consulter les débats)
Substituer aux mots :
« prévues par le code de l’environnement, le code forestier, le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, par les 1° et 2° du I de l’article L. 512‑1 et l’article L. 512‑2 du code minier ainsi que par l’article 76 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, »
les mots :
« imposées au titre des articles L. 181‑12, L. 211‑2, L. 211‑3 et L. 214‑1 à L. 214‑6 du code de l’environnement ou des articles L. 173‑2 et L. 111‑13 du code minier, des mesures édictées en application des articles L. 171‑7 et L. 171‑8 du code de l’environnement ou de l’article L. 173‑5 du code minier ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser le périmètre du référé pénal étendu par l’amendement 4557, en précisant les prescriptions et sanctions visées à la fois dans le code de l’environnement et dans le code minier qui peuvent justifier un recours au référé pénal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.