Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 459 (Non soutenu)
Publié le 22 mars 2021 par : M. Dombreval, M. Marilossian, M. Mis, Mme Vignon, Mme Khedher, Mme Vanceunebrock, Mme Cazarian, Mme Sylla.
Texte de loi N° 3995
Article 4
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et de l’ensemble des activités fortement émettrices de gaz à effet de serre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« fossiles »,
insérer les mots :
« et des activités fortement émettrices de gaz à effet de serre ».
Exposé sommaire :
La volonté du Gouvernement sur ce sujet est positive et va dans le bon sens.
Toutefois, il est nécessaire d’élargir les interdictions des publicités à d’autres activités fortement émettrices de gaz à effet de serre, activités que le Gouvernement pourra librement déterminer par décret en fonction de l’urgence climatique dans laquelle se situera la France dans les années à venir.
Cet amendement a été travaillé avec la LPO.
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