Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4592 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Bothorel, Mme Rauch, Mme Lenne, Mme Clapot, M. Mis, Mme Hennion.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 24
Après l’article 24, ajouter un article ainsi rédigé :
« L’article 167 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Après le I de l’article 167 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est créé un Ibis ainsi rédigé :
« Ibis.-Le e du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le centre de stockage de données numériques valorise la chaleur fatale, notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid, ou respecte un indicateur chiffré déterminé par décret sur un horizon pluriannuel en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance ;
« 4° Le centre de stockage de données numériques respecte un indicateur chiffré déterminé par décret sur un horizon pluriannuel en matière de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement. »
2° Après le III, il est créé un IV ainsi rédigé :
« IV.-Le Ibis entre en vigueur le 1er janvier 2023. Il s'applique aux quantités d'électricité pour lesquelles le fait générateur et l'exigibilité de la taxe prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes interviennent à compter de cette même date. »
Exposé sommaire :
Le numérique est désormais un outil essentiel à nos modes de production et de travail, mais il a une empreinte environnementale.
Les infrastructures numériques (réseaux et data centers) constituent une des sources importantes de cette empreinte environnementale du numérique. Les data centers en particulier (incluant les data centers étrangers utilisés pour les données consommées en France dont le mix énergétique est plus carboné) représentent 14% de l’empreinte carbone du numérique français, selon une étude réalisée dans le cadre de la mission d’information du Sénat. Depuis plusieurs années, les gains énergétiques de la filière ne font que compenser l’accroissement continu des usages.
La loi de finances pour 2021 a instauré une éco-conditionnalité à l'application du tarif réduit de la TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) dont bénéficient les centres de stockage de données numériques. Pour bénéficier de ce tarif réduit, les data centers installés en France devront respecter à partir de 2022 un ensemble de bonnes pratiques en matière d’écoconception et d’efficacité énergétique.
La feuille de route gouvernementale « numérique et environnement », publiée le 23 février 2021, prévoit que ce dispositif soit approfondi, notamment sur la valorisation de la chaleur fatale et la consommation d’eau.
Le présent amendement vise donc à soutenir les datacenter écologiquement vertueux en renforçant l’éco-conditionnalité à l'application du tarif réduit de la TICFE.
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