Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4593 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 26
L'article L. 1214-8-2 du code des transports est complété par un IV et un V ainsi rédigés :
« IV. - L’État encourage à créer un comité de représentants bénévoles de l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente et de représentants des entreprises du territoire. Ce comité bénévole aide à mettre en place, dans une démarche de concertation, les plans de mobilité employeur des entreprises du territoire afin d’assurer leur compatibilité avec le plan de mobilité territoriale et afin de favoriser des solutions inter-entreprise.
« V. - Les entreprises visées au II bis doivent élaborer un plan de mobilité employeur au plus tard 1 an après la communication par l’autorité organisatrice de la mobilité du plan de mobilité à l’employeur. Lorsqu’elle constate qu’aucun plan de mobilité ne lui a été adressé au terme de ce délai, l’autorité organisatrice de la mobilité peut infliger une sanction pécuniaire d’un montant maximal de 200 000 euros à l’entreprise défaillante. Cette sanction motivée est proportionnée au manque de diligence de l’employeur pour élaborer le plan de mobilité entreprise. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’exercice de ce pouvoir de sanction. »
Exposé sommaire :
Inspiré par les propositions SD-D1.2 et SD-D1.3 de la Convention citoyenne pour le Climat, cet amendement vise à créer des comités bénévoles pour encourager la concertation entre autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et entreprises pour mettre en place des plans de mobilité employeur compatibles avec les plans de mobilité territoriale.
Il prévoit des sanctions en cas de non-transmission du plan de mobilité employeur par l’entreprise à l’autorité organisatrice de la mobilité correspondante dans un délai d’un an après la communication du plan de mobilité de l’AOM à l’entreprise.
Cette concertation entre AOM et entreprises doit permettre d’aboutir à des plans de mobilité employeur compatibles avec le plan de mobilité de l’AOM. Les plans de mobilité inter-entreprise sont favorisés pour trouver des arrangements locaux, des solutions de mobilité « intelligentes » : plusieurs entreprises sur un même site, possibilité pour des TPE/ PME de se raccrocher au plan de mobilité d’une entreprise plus grande située à proximité…
L’objectif est de construire une cohérence de la mobilité à l’échelle d’un territoire en mettant en place des solutions robustes et propres pour chaque entreprise : covoiturage, navettes pour les salariés d’une même zone d’activités, mise à disposition de vélos...
Cet amendement est issu d’une proposition de Déclic et Greenlobby.
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