Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4602 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Villani.
Texte de loi N° 3995
Article 33
I. Compléter cet article par des alinéas ainsi rédigés :
« IV.- L’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, après les mots : « à cette fin », sont insérés les mots : « sur les dix prochaines années » ;
2° À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « tous les quatre ans pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° et tous les trois ans pour les personnes mentionnées au 3° . »sont remplacés par les mots :« tous les ans. »
II. En conséquence, à l'alinéa 4, les mots "le présent article s'applique" sont remplacés par les mots "le I et II du présent article s'appliquent"
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre à jour tous les ans le bilan des émissions des gaz à effet de serre, plutôt que tous les 4 ou 3 ans, pour les entreprises de plus de 500 salariés et les personnes morales de droit public de plus de 250 salariés.
De plus, il doit permettre d’enclencher une réelle transition des entreprises vers la neutralité carbone, en prévoyant que le plan de transition prévu à cet article pour réduire les émissions de gaz à effet de serre donne une vision à 10 ans.
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